Pacs

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Toutes les informations en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

POUR CONCLURE UN PACS EN MAIRIE, PRENDRE RENDEZ-VOUS au 03 22 25 00 43